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RECOMMANDATIONS À PROPOS DU TRANSPORT

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DESTINATAIRE
LETTRE TYPE DE RÉSERVES
1 Se faire présenter les documents de transport, s’assurer que l’envoi lui est bien destiné et (en international) À ADRESSER
qu’il est en situation douanière régulière. (EN RECOMMANDÉ+AR)
2 Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis) et sa conformité au AU TRANSPORTEUR AYANT
contrat de vente
3 Prendre livraison dès lors que la marchandise est conforme au contrat de vente et que l’exécution EFFECTUÉ LA LIVRAISON
du transport ne justifie pas un laissé pour compte. (DANS LES 3 JOURS
4 Procéder au déchargement du véhicule (envois de 3 tonnes et plus). SUIVANT CELLE-CI)
5 Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de déchargement.
6 En cas de dommages, formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison.
7 Accomplir la formalité de l’article 105 C com (lettre recommandée motivée au transporteur dans les Monsieur,
3 jours) dans le cas où elle demeure nécessaire - voir lettre type.
8 Si besoin, laisser toutes choses en l’état et provoquer une expertise judiciaire. Je vous confirme les réserves faites
9 En cas d’assurances de la marchandise, accomplir les formalités particulières prévues par la police sur votre Contrat de Transport n° ...
(déclaration de sinistre, intervention du commissaire d’avaries des assureurs, etc). du ... concernant les marchandises
livrées le ...
RÉSERVES DU DESTINATAIRE : LA RÉSERVE DE DÉBALLAGE ET LE DROIT
DE VÉRIFICATION DU DESTINATAIRE Nous avons constaté les avaries
suivantes :
(les indiquer de façon précise
La responsabilité du transporteur cesse avec la remise des marchandises au destinataire; il ne répond pas des et concise)
dommages qu’elles peuvent subir postérieurement à cette remise, alors qu’elles ne sont plus sous sa garde.
De cette évidence découle l’obligation, pour le destinataire qui entend rendre le transporteur responsable d’une ex : emballage détérioré, traces
avarie ou d’un manquant, de prouver que le dommage dont il se plaint s’est produit pendant le transport. de chocs, enfoncements, etc

Comme le tranporteur est réputé avoir reçu en bon état les marchandises qu’il a prises en charge sans Ces avaries sont le résultat d’une
réserves, la simple constatation de l’existence d’un dommage à la livraison entraîne la présomption que ce détérioration en cours de transport.
dommage est bien survenu pendant le transport.
Le présent courrier vous est adressé
Mais pour qu’il puisse être fait état de cette constatation, il faut qu’il en reste trace. Bien qu’il n’existe pas conformément à l’article 105
en cette matière de règles particulières, le moyen le plus simple, consacré par la pratique, consiste dans du Code du commerce.
l’inscription de réserves sur la décharge donnée au transporteur.
Les marchandises concernées
Seulement, pour que ces réserves soient efficaces, il faut qu’elles soient précises et ne constituent pas en sont visibles dans nos entrepôts
une formule passe-partout, telle que «sous réserves d’avaries», «sous toutes réserves», «sous réserves de (au magasin ou atelier).
déballage» ou autre du même genre, qui ne visent que l’éventualité d’un dommage, mais ni sa réalité, ni
son existence au moment même de la livraison. Passé un délai de 8 jours à compter
de ce jour, je ferai procéder à la
Malgré tout ce qui a été dit et écrit à ce sujet, malgré les nombreuses décisions judiciaires qui ont déclaré remise en état ou au remplacement
de telles réserves sans valeur, beaucoup de destinataires continuent à prendre livraison «sous réserve de de l’appareil détérioré.
déballage», dans la croyance erronée que tout dommage qu’ils pourraient constater chez eux, en déballant
leurs colis, sera automatiquement mis au compte du transporteur. Vous souhaitant bonne reception
de la présente,
Pour débouter le demandeur, le tribunal s’exprime ainsi :
Dans le cas présent, le tribunal jugera de même et dira que L (destinataire), Nous vous prions d’agréer, Monsieur,
en inscrivant seulement sur le bon de livraison la mention «sous réserve nos salutations distinguées.
de déballage», n’a pas valablement mis en cause la responsabilité du
transporteur.
Par contre, ainsi que vu plus haut, la réclamation que L (destinataire)
a faite par lettre recommandée le lendemain aurait pu engager cette (Nous adresser le double de cette
responsabilité. lettre ainsi que du Contrat
Toutefois, le déballage n’a pas été fait en présence de la Sté B (transporteur) de Transport “émargé et noté”).
et L ne peut donc être considéré comme ayant apporté la preuve que
l’avarie était due au transporteur. L aurait dû requérir la présence de B
pour procéder au déballage des colis.

Le tribunal considérera donc que la responsabilité du transporteur n’est pas engagée.

Relevons tout de suite une erreur : l’envoi au transporteur d’une protestation par lettre recommandée au plus tard dans les 3 jours
de sa livraison, comme le prescrit l’article 105 du Code de commerce, n’a nullement pour effet d’engager sa responsabilité, mais
uniquement d’éviter au destinataire la forclusion prévue par cet article : il ne le dispense en aucune façon de l’obligation de prouver
que le dommage existait à la livraison.

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