Page 49 - Chargement ... SCODIF TARIF 2024 -

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SCODIF

1 - GÉNÉRALITÉS
Toute commande suppose de la part de nos clients l’acceptation de nos conditions générales de vente. En particulier toute clause contraire aux
présentes conditions, qu’elles figurent dans la commande ou tout autre document provenant de l’acheteur, sera réputée, non opposable au vendeur.
SCODIF n’est liée par les engagements qui pourraient être pris que sous réserve d’acceptation et de conformité écrites émanant d’elle-même.
2 - PRIX
Tous les prix figurant sur ce tarif sont des prix hors taxes, franco de port France Métropolitaine (Corse incluse), port d’embarquement pour les
départements et territoires d’outre-mer, matériel emballé (sous emballage terrestre). Ils sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la livraison.
3 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à partir de la date d’acceptation formelle de la commande. En aucun
cas un retard de livraison du vendeur ne pourra donner lieu à indemnités, dommages et intérêts ou résolution du contrat ou de la commande.
4 - TRANSPORTS
Même en cas de livraison franco, nos produits sont réputés pris et agréés dans nos magasins. Ils voyagent aux risques et périls du
destinataire. C’est à l’acheteur qu’il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries constatées à la réception. Il est invité à
vérifier à l’arrivée le contenu et le nombre des colis et de n’en prendre livraison qu’avec les réserves d’usage auprès du transporteur. En cas
d’avaries constatées, le préciser sur le récépissé de livraison qui doit être signé avec apposition de votre cachet commercial et confirmé
par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures à ce même transporteur. Outre les recours exercés vis à vis du transporteur, les
avaries devront nous être signalées par écrit dans les trois jours. Aucune marchandise ne sera reprise sans notre accord formel et préalable.
Nous n’acceptons aucune responsabilité dans le cadre de livraisons effectuées pour le compte de l’installateur chez son client utilisateur.

5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
machines :
Les prix du présent tarif s’entendent nets et sans escompte, pour règlement à 60 jours sous réserve d’acceptation de notre assurance crédit.
Nos factures sont payables à Agenteuil, par lettre de change, chèque bancaire ou CCP.
En cas de non paiement à la date prévue, un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois court après mise en demeure
préalable et rend la facture payable intégralement et immédiatement.
pièces détachées :
Paiement comptant à l’enlèvement ou contre-remboursement.

6 - CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 25 janvier 1985 (l’article 115,121 et 122) il est convenu entre les parties que le transfert de propriété est suspendu
au paiement intégral du prix.

7 - GARANTIE SPÉCIALE 2 ANS
Elle est strictement limitée au remplacement gratuit, pendant une période de 2 ans à compter du jour de la livraison, de toute pièce
reconnue défectueuse par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de construction. En aucun cas, elle ne s’applique dans le cas d’une
mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du matériel. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus, et il
est de convention expresse que nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que dommage
à des biens distincts de l’objet du marché ou manque à gagner. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Pour pouvoir invoquer le
bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel, et fournir toutes justifications
quant à la réalité de ceux-ci.Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des vices pour y porter remède. Les pièces
remplacées gratuitement sont remises à notre disposition et redeviennent notre propriété. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toute
amélioration technique à nos modèles.

8 - JURIDICTION
De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, est seul compétent le Tribunal dont dépend le siège social du
vendeur, pour toute contestation entre le vendeur et l’acheteur relative à l’exécution de la commande.

9 - DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Tous droits à dommages et intérêts pour les préjudices de toute nature et pour quelques raisons de droit que ce soit sont exclus.

10 - RESPONSABILITÉ DU DETENTEUR FINAL
La société Scodif enlève et traite les EEE qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005 ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents
ou assurant la même fonction, conformément à l’article R543-195 du code de l’Environnement.
Pour ce faire la société Scodif a choisi l’éco-organisme agréé par l’Etat ECOLOGIC, qui réalise pour son compte l’ensemble des opérations de
collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires.
L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les
documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni la société Scodif ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informa-
tions nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise
à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE,
lesquels selon les configurations, feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui
sera à sa charge en dessous de 500 kg. Concernant les DOM et les COM, ECOLOGIC assure l’enlèvement et le traitement des DEEE, dans
les mêmes conditions qu’en métropole. CONSEILS COMPLEMENTS
Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l’entière responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE).
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